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CGU

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§ 2

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§ 3

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§ 4

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§ 5

Le lieu d’exécution pour toute prestation contractuelle est Berlin.

Les conditions d’utilisation et l’éventuelle relation contractuelle entre l’utilisateur et l'exploitant sont régies par les lois matérielles de la République fédérale d’Allemagne et les présentes CGU. Le recours au droit privé international est exclu.

La juridiction compétente pour les clients commerciaux (au sens du Code de commerce allemand - HGB) et les personnes morales de droit public est Berlin.

Si certaines des dispositions de ces conditions d’utilisation s’avèrent nulles ou sans effet, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. Une nullité partielle n’entraîne pas la nullité de l'ensemble du règlement.

Version : Juillet 2017